Ce rapport analyse les caractéristiques de l’offre hospitalière publique et privée, lucrative ou non lucrative, les facteurs susceptibles de favoriser ou de pénaliser l’efficacité de son organisation et de sa performance d’ensemble, ainsi que les moyens mis en œuvre par les autorités de régulation, au niveau national et local, pour satisfaire au mieux les besoins en soins hospitaliers de la population.

La Cour des Comptes constate, depuis la création du concept juridique d’« établissement de santé » avec la loi dite « Evin » de 1991, des décennies d’efforts d’organisation de l’offre hospitalière au niveau national, qui n’ont pas empêché les contrastes territoriaux de se renforcer.

De même les différences de statuts et de modèles économiques demeurent significatives notamment au regard du droit des autorisations, des échelles tarifaires de prise en charge des soins par l’assurance maladie ainsi que des régimes sociaux et fiscaux qui avantagent sensiblement le secteur public.

La Cour de Comptes considère que la complémentarité des différents établissements peut être davantage développée dans le cadre d’une conception rénovée du service public hospitalier. Elle ajoute que les autorisations d’activité délivrées aux établissements de santé doivent être davantage reliées à la pertinence et à la qualité des soins ainsi qu’à la satisfaction des patients.

Le rapport se conclut par une série de sept recommandations telles que la réformation de la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé, la création d’une grille d’indicateurs de mise en œuvre du service public hospitalier, rendre obligatoire la participation à la permanence des soins des praticiens exerçant en établissement de santé privés et publics.