La convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté ses conclusions dans son rapport final. Composée de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, la convention citoyenne avait pour mission de répondre à la question posée par la Première ministre : le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?

Après 27 jours de travail au CESE, les citoyennes et citoyens ont conclu que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie doit être amélioré car celui-ci ne répond plus aux différentes situations rencontrées pour deux raisons principales : l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie.

La Convention citoyenne a adopté 65 propositions collectives visant à renforcer le cadre d’accompagnement de la fin de vie dont le respect du choix et de la volonté du patient, le développement de l’accompagnement à domicile, un accès aux soins palliatifs pour toutes et tous et partout…

Elle s’est positionnée majoritairement (76%) en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes : respecter la liberté de choix de chacun, combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment les limites de la sédation profonde et continue), mettre fin aux situations ambiguës constatées. La volonté du patient, qui doit être respectée dans tous les cas de figure, doit être le préalable à tout accès à l'aide active à mourir. Les principaux critères travaillés ont été : le discernement, l'incurabilité, le pronostic vital engagé, les souffrances (réfractaires, physiques, psychiques, existentielles) et l'âge.

Une grande partie des citoyennes et des citoyens de la convention s’accordent donc sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant toutefois des conditions d’accès, des garde-fous et des mécanismes de contrôle (via une commission de contrôle notamment).

Enfin, la convention citoyenne estime majoritairement (78%) que les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience afin de ne pas participer à la procédure de réalisation de l’acte. Dans ce cas, le patient doit être orienté vers un autre professionnel.