Le défenseur des droits a récemment publié un nouveau rapport sur les personnes malades étrangères, dans lequel il indique que le droit au séjour des personnes gravement malades « s’est détérioré ».
En effet, il estime que trois ans après son précédent rapport de 2016, les constats formulés « restent plus que jamais d’actualité ». Le défenseur des droits pointe, notamment, deux réformes législatives qui ont entrainé des obstacles dans l’accès aux droits des personnes malades étrangères :
- La réforme de l’assurance maladie relative à la « protection universelle maladie » dite « PUMa » prévue par l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui a « conduit à une régression des droits de nombreux étrangers en situation régulière tandis que les étrangers en situation irrégulière demeurent exclus du système de protection universelle ».
- La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, en ce qu’elle n’a pas permis de résorber les difficultés rencontrées auparavant par les étrangers malades, à savoir, « l’accès aux guichets des préfectures » qui restent difficile pour les personnes qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.
Face à ces situations, précisées dans le rapport, et pour veiller au respect des droits et des libertés, le défenseur des droits présente ses recommandations.