La commission d’enquête du Sénat, créée en février 2010, sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A (H1N1), a rendu son rapport au début du mois d’août 2010. Elle émet 38 recommandations concernant la préparation des plans contre les menaces sanitaires, l’Organisation mondiale de la santé, le renforcement de la qualité de l’expertise sanitaire française, la gestion des conflits d’intérêts, la valorisation de l’expertise, la réponse aux crises pandémiques, et enfin, la recherche et les investissements. Afin de renforcer la qualité de l’expertise sanitaire française, le rapport propose notamment d’améliorer la capacité française en matière de modélisation mathématique des problématiques sanitaires, de fondre le Comité de lutte contra la grippe au sein d’une instance d’expertise compétente pour l’ensemble des maladies infectieuses, de réformer le Haut Conseil de la santé publique en confiant la recommandation des priorités de santé publique et l’évaluation des politiques menées à la Haute autorité de santé et en confiant sa présidence au directeur général de la santé afin de renforcer sa fonction de conseil auprès des autorités sanitaires. De plus, la commission d’enquête du Sénat reproche aux laboratoires les conditions de négociation et le contenu des contrats de commande de vaccins contre la pandémie. Le rapport blâme en effet les laboratoires pharmaceutiques d’avoir imposé à l’Etablissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (Eprus) des commandes fermes non révisables, des clauses étendues de garanties de leur responsabilité tout en évitant, quant à eux, de prendre aucun engagement contraignant. Il estime que le commandes auraient dû pouvoir être adaptées aux besoins.