Ce rapport d'information analyse notamment l’impact de la réforme sur l’organisation de la justice et la mise en place des nouvelles mesures d’accompagnement social par les départements.
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, sénateurs, janvier 2012
31/01/2012