Le 10 juillet 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport rendant compte des enjeux relatifs à la permanence des soins en établissements de santé (PDSES), système de prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés.

La PDESES repose sur les gardes et astreintes assurées par les praticiens de près d’une trentaine de spécialités. Son fonctionnement est déterminant pour le désengorgement des urgences.

A partir d’un travail de recensement effectué auprès de l’ensemble du réseau des ARS et des schémas régionaux de la PDSES, ce rapport fait le constat que la permanence des soins en établissements de santé est exposée à d’importants facteurs de risques tels que la fragilité des organisations, la déséquilibre des contributions entre secteurs public et privés, la difficulté à mettre en œuvre des organisations partagées ou encore l’évolution des attentes des professionnels, pour lesquels la maîtrise de leur temps de travail et l’articulation avec la vie personnelle prend une part croissante à côté des seules questions de rémunération…

L’IGAS affirme que la situation appelle une rénovation profonde et rapide des modalités d’organisation de la PDSES. La perspective d’organisations territorialisées, à l’activité plus dense et mieux partagée entre structures et professionnels, accompagnées d’une meilleure reconnaissance des sujétions supportées par les professionnels, est dessinée afin de renforcer la confiance et l’adhésion des acteurs à la PDSES.

Un nouveau schéma de mobilisation est défini. Il repose sur une responsabilisation des acteurs sans obligation ni strict volontariat. L’ARS définirait l’organisation nécessaire et suffisante de la PDSES à mettre en œuvre ; des appels à candidatures permettant aux acteurs d’indiquer leur contribution pour mettre en œuvre le schéma cible seraient effectués, la possibilité pour les directeurs généraux des ARS de mobiliser, en cas de carence, les professionnels d’un territoire pour contribuer au fonctionnement de la PDSES serait envisagée. Enfin des mesures d’amélioration de la reconnaissance des sujétions de gardes et d’astreintes sont proposées : elles concernent les personnels médicaux exerçant dans le public et dans le privé ainsi que le travail de nuit et de week-end du personnel non médical.

Le rapport indique que la mise en œuvre de ces modalités de mobilisation nécessite l’adoption rapide de dispositions législatives fortes. Les mesures proposées par la mission ont été présentées par le Gouvernement et adoptées lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels.