Dans le cadre de la négociation de la prochaine convention médicale, il a été mis en évidence la nécessité de créer une mission flash afin de simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical.

Ce levier majeur doit conduire « à donner une nouvelle impulsion à la démarche de simplification administrative engagée depuis plusieurs années, en particulier en proposant des mesures d’allègement des procédures existantes dans différents domaines ».

La mission a fixé son périmètre autour de six thématiques et sujets principaux :
1. La charge induite par la demande des patients pour la délivrance de certificats médicaux souvent ressentis et/ou qualifiés « d’inutiles » ;
2. La lourdeur administrative et les sujétions inhérentes au processus de facturation, en particulier celui des flux dits « dégradés », et les procédures administratives qui lui sont rattachées (pièces justificatives exigées, indus, courriers, traitement des rejets…) ;
3. Les procédures d’admission et de renouvellement des affections à longue durée (ALD), avec une évolution très positive perçue au cours de la période récente, mais qui recèlent encore des perspectives d’amélioration ;
4. La personnalisation des relations avec l’Assurance Maladie ;
5. Le renforcement de l’offre sur AmeliPro et la cohérence avec les chantiers de la feuille de route du numérique en santé ;
6. Les perspectives tracées par la feuille de route du numérique en santé.

Une grande partie du rapport de la mission concerne la délivrance de certificats médicaux. Les auteurs du rapport précisent que « la diversité et la multiplicité des demandes de délivrance de certificats médicaux pour des motifs qui ne relèvent pas d’une stricte application d’une règlementation est une réalité dans l’activité des médecins dans leur exercice au quotidien ».

L’information précise et actualisée de l’ensemble des parties concernées, les médecins, au premier chef, est un prérequis pour tenter de réguler, de canaliser et de maîtriser les demandes de délivrance de ces certificats médicaux, qui concernent essentiellement deux grands domaines : d’une part la petite enfance et l’éducation nationale, d’autre part la pratique du sport.

S’agissant de la petite enfance et de l’éducation nationale, « Les médecins déclarent être régulièrement sollicités à mauvais escient pour la délivrance de certificats médicaux », notamment pour :
- La prise des médicaments : la production d’un certificat médical n’est pas justifiée dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières, ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. L’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent.
- Allergies : le certificat médical ne peut pas être exigé pour attester une absence d’allergie. En revanche, il est justifié en présence d’une pathologie lourde dans le cadre du protocole d’accueil individualisé (PAI), de même qu’en cas d’allergie nécessitant un régime alimentaire spécial.
S’agissant de la pratique sportive, le rapport rappelle les évolutions textuelles depuis 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et décret du 24 août 2016) et notamment la suppression du certificat médical obligatoire chez les mineurs en 2021 (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et décret du 18 mai 2021) et la suppression du certificat médical sauf si les fédérations l’exigent et en fixent les modalités depuis le décret du 22 juin 2022.

Aussi, le rapport préconise de :
- Procéder à la mise à jour de la cartographie de l’ensemble des certificats médicaux existants dans le domaine de la pratique sportive et de l’actualiser au regard des seules exigences fixées par les textes législatifs et règlementaires et de leur évolution récente.
- Renforcer les interdictions et préconisations à demander des certificats inutiles, notamment pour les associations et fédérations sportives : instructions et rappel du cadre législatif et règlementaire à l’ensemble des fédérations et associations sportives et information à décliner localement par les CDOM et l’Assurance Maladie.

Enfin s’agissant des certificats de décès, c’est moins la connaissance des règles juridiques et des obligations qui en résultent pour chaque médecin concerné qui sont à l’origine des difficultés évoquées, mais plus la forme des sollicitations et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces actes. La mission souligne la possibilité désormais offerte aux médecins de rédiger les certificats de décès en ligne à partir de l’application Cert-Dc, accessible par identification Pro Santé Connect.