| Aux termes du Code de la santé publique, "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. A la suite du débat public, le comité établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation". Ce rapport tend à "évaluer les conditions de l'organisation du débat public national ayant préparé une réforme" dans le domaine de l'accompagnement de la fin de vie. Il est proposé d'y modifier l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique pour améliorer qualitativement la contribution de l'OPECST. |