En effet, la législation actuelle française interdit l'utilisation post-mortem des gamètes, quand bien même un homme les aurait auto-conservées dans un but thérapeutique afin de réaliser un projet parental. Cette prohibition demeure y compris lorsque l'épouse formule la demande de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) très peu de temps après le décès de son époux. En l'état actuel du droit, les organismes chargés de la conservation des gamètes refusent à l'épouse d'un homme décédé la possibilité de les utiliser, en raison de l'absence de précisions suffisantes sur le contrat avec le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), alors même que la volonté de procréation, dans le cadre d'un projet du couple, avait été exprimée avant le décès du mari malade. En outre, la législation n'impose pas non plus la destruction des gamètes après le décès de l'homme qui en a réalisé l'auto-conservation. Cette question, tout autant que l'ensemble des aspects liés à l'AMP, fera sans aucun doute l'objet d'un débat dans le cadre de la révision des lois bioéthiques prévue pour 2009.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser légalement une possibilité encadrée d'insémination post-mortem dans des cas très limités où la volonté de réaliser un projet parental grâce à l'auto-conservation de gamètes aurait été exprimée par un couple avant le décès de l'un de ses membres et où l'épouse survivante aurait formulé la demande de recours à l'AMP dans un délai suffisamment bref après le décès de l'époux, délai qui serait à déterminer par la loi.