Le juge administratif rappelle qu’un établissement public de santé n’est responsable de la perte ou du vol d’un objet appartenant à un patient qu’en cas de faute. En l’espèce, « Il ne résulte pas de l’instruction qu’une faute aurait été commise par le service public hospitalier qui serait à l’origine de la perte, par Mme X., de ses boucles d’oreilles. Sa requête ne peut, dans ces conditions, qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin de vérifier sa recevabilité ».