Le Tribunal administratif de Paris rappelle qu'un patient accueilli en consultation externe à l'hôpital ne peut déposer ses effets personnels.
Il ajoute que si le patient « soutient qu’il n’était pas en état de veiller à ses effets personnels, il ne produit aucun élément de nature à étayer cette allégation ». Il ne se trouve donc pas dans le cas d’empêchement visé à l’article L. 1113-3 du code de la santé publique.