Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire

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Rapport de l’IGA/IGAS, « L’admission au séjour des étrangers malades », mars 2013

Circulaire n° Cabinet/2012/133 du 29 mars 2012 , relative à l’amélioration du fonctionnement des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé

Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Circulaire DSS/2A n°2011-64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’État, à compter du 1er mars 2011

Circulaire DSS/2A n° 2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) lorsqu'un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active (RSA « jeunes »)

Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Rapport relatif à « la santé des personnes sans chez soi » remis à la Ministre de la Santé et des Sports, novembre 2009 (Précarité – Soins – Recommandations - PASS)

Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

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