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Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Conseil d’Etat du 24 octobre 2011, n°345514

Conseil d'Etat, 23 février 2011, n°334022 (circulaires et instructions - site internet - applicabilité)

Conseil d’Etat, 12 octobre 2009, n°322784 (Haute autorité de santé- Laboratoire – Recommandations - publication internet - documents administratifs)

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et son Rapport au Président de la République

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet

Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs

Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation