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09/08/2005

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales
27/10/2004

Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales
19/10/2004

Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
06/10/2004

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, APHP - Société "La communication hospitalière" (délégation de service publique)
15/09/2004

Conseil d'État, 15 septembre 2004, Société Téléservice Santé / AP-HP (contrats de fourniture des services - durée de trois ans reconductible - Résiliation après trois ans - absence de droit à indemnité)
17/06/2004

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
17/09/1998

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public
15/04/1996

Conseil d'Etat, 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc

Procédure pour l'attribution des concessions