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Décret n° 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière.

Circulaire DH/FH 3/DAS n° 95-2013 du 13 juillet 1995 relative aux taux de diverses prestations à caractère social versées aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

Conseil d'Etat, 12 juillet 1995, MINISTRE DU BUDGET / M. X

Conseil d'Etat, 7 juillet 1995, Mme X. (la notation d'un fonctionnaire ne peut être contestée par l'un de ses collègues)

Lettre-circulaire DH/FH 3 n° 95-1692 du 27 juin 1995 relative aux modalités de détachement d'un fonctionnaire hospitalier.

Conseil d'Etat, 23 juin 1995, M. X. (Accident du travail - agent en position de détachement)

Conseil d'Etat, 14 juin 1995, M. X. (dépression nerveuse - imputabilité au service - accident du travail)

Circulaire D.R.P. N° 27/95, E.N.S.M. n° 19/95 du 16 mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (V.I.H.) aux temps et lieu du travail.

Circulaire DH/DAS n° 95-1259 du 10 mai 1995 relative aux modifications apportées aux règles de recrutement de certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Conseil d'Etat, 3 mai 1995, M. X. (le non lieu prononcé par le juge pénal doit mettre fin à la suspension dont fait objet l'agent)