Faute dans l'organisation du service - défaut de surveillance

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04/02/2003

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)
26/02/2002

Cour administrative d'appel de Lyon, 26 février 2002, Mme X. (sortie d'un patient - décès - obligation de surveillance - absence de faute dans l'organisation du service)
05/02/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)
09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)
09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (agression d'un patient au sein de l'hôpital - responsabilité - défaut d'organisation du service)
23/05/2000

Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2000, M X. (placement en chambre d'isolement - insalubrité - conditions d'hygiène manifestement insuffisantes - responsabilité de l'hôpital)
22/06/1999

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 1999, CHR de Dijon (défaut de surveillance - état d'agitation extrême du patient)
04/05/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)
29/01/1999

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )
20/01/1989

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)