Foetus - enfant mort né - mort néonatale et postnéonatale - certificat de décès

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Conseil d'Etat, 5e et 6e chambres réunies, 29 septembre 2023, n°468220 (Information, Enfant né sans vie, Parents, Obligations de l'hôpital, Faute, Préjudice moral, Inhumation, Crémation, Enfant déclaré sans vie à l'état civil, Choix)

Haute Autorité de Santé, Protocole type d’examen autopsique fœtal ou néonatal, juin 2014

Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Avis du CCNE n° 89 du 22 septembre 2005 à propos de la conservation des corps des fœtus et enfants mort-nés, en réponse à la saisine du Premier Ministre

Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance

Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Circulaire DGS/VS 1 n° 96-719 du 22 novembre 1996 relative à l'utilisation de nouveaux modèles de certificat de décès

Circulaire n° 919 du 23 décembre 1987 relative à la prise en charge par les établissements publics des problèmes posés par le syndrome de la mort subite du nourrisson (circulaire DGS/DH/225/2B du 14 mars 1986)

Circulaire n° DGS/225/2B du 14 mars 1986 relative à la prise en charge, par les établissements d'hospitalisation publics, des problèmes posés par la mort subite du nourrisson