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Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation, 29 novembre 2012, n°11-23523 (EHPAD - soins inclus dans le forfait - remboursement)

Conseil d'Etat, 2 décembre 2011, n°347497 (remboursement partiel médicament - UNCAM - fixation automatique des taux illégale)

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale