Instances administratives et médicales

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Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )

Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers (Section 4 du Chapitre 4 du Titre 4 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)