Procédure

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Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Conseil d'Etat, 13 avril 2005, Hospices civils de Lyon (responsabilité - sursis à exécution - conditions)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

Conseil d'État, 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu (prescription - point de départ - connaissance de l'origine du dommage)

Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

Arrêté du 3 février 2005 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Cour administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005, Consorts D. (responsabilité - procédure - exigence d'une décision préalable pour lier le contentieux)

Arrêté du 14 janvier 2005 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales