Procédure

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Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 07PA00524 (EFS - opérations d'expertise)

Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

T.A. de Paris, ordonnance du 26 février 2008, n° 0714704, (Nouvelle expertise en procédure contentieuse après expertise CRCI)

C.A.A. Paris, 7 janvier 2008, n° 07PA02862 (expert – impartialité – établissements publics)

Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06-19.524 (Responsabilité pénale - Relaxe - Action en réparation - Responsabilité civile contractuelle - Rejet).

Avis du Conseil d'Etat, 10 octobre 2007 - Règlement amiable – CRCI – déclaration d’incompétence – nature des avis

Conseil d'État, 31 mai 2007, n° 278905 (Procédure administrative, Appel, Recevabilité d'un nouveau chef de préjudice)

Tribunal des conflits, 23 avril 2007, n° 3451 (Compétence des tribunaux de l'ordre l'administratif - Action en réparation contre un centre hospitalier - Signalement à l'autorité judiciaire d'informations médicales erronées).

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 juillet 2006, Xavier T. (impartialité des experts)