Psychiatrie

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L’admission en soins psychiatriques d’une personne atteinte de trouble mentaux est en principe libre. Toutefois dans un souci de protection de la personne et le cas échéant de son entourage et de l’ordre public, la loi prévoit plusieurs modalités d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, s’il devient nécessaire de soigner cette personne alors que son état de santé rend impossible son consentement. Cette thématique est particulièrement riche de fiches pratiques rédigées par nos juristes et de nombreuses jurisprudences qui illustrent l’état actuel de notre droit.

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Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique)

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Avis motivé accompagnant la saisine du JLD (article L. 3211-12-1 II CSP)

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

Tribunal de grande instance d'Evry, 24 août 2017, n° 17/01006 (IPPP, Décision de maintien, Absence, Mainlevée)

Le personnel des lieux de privation de liberté - Rapport thématique de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur les unités hospitalières spécialement aménagées