Règles facturation

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02/05/2008

Circulaire DHOS/F4 n°2008-150 du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)
15/05/2007

Circulaire DHOS/F4 n° 2007-200 du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (Article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles)
19/11/1999

Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la simplification des formalités d'entente préalable
16/01/1998

Notice d'information sur les modalités tarifaires en unité de soins de longue durée
16/01/1998

Déclaration de ressources et de charges du demandeur
16/01/1998

E.2 (conjoint ou tiers-garant pour un résident payant) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée
16/01/1998

E.3 bis (obligé alimentaire pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée
16/01/1998

E.1 (admission à titre payant) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée
16/01/1998

E.2 bis (conjoint ou tiers-garant pour un demandeur d'ASPA) - Engagement de paiement pour une hospitalisation en unité de soins longue durée
16/01/1998

E.1 bis (résident demandeur d'ASPA) - Accord sur les modalités de règlement en unité de soins longue durée