Règles facturation

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Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

Instruction n° DGOS/R2/2015/378 du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires

Conseil d’État, 4 novembre 2015, n° 3777027 (Dépassements d’honoraires – Mécanisme de régulation – Recours)

Notice technique ATIH n° CIM-MF-995-4-2015 : "Facturation hospitalière"

Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2015, n° 15MA00226 (Facturations – Transports secondaires – Transferts – Preuve de l'urgence)

Instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents

Décret n°2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et des informations de paiement et de rejet des caisses de l'assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale