Responsabilité médicale

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La responsabilité, au sens juridique, définit les règles selon lesquelles chacun (personne physique ou morale) est susceptible de répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions. Dans leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. C’est donc l’hôpital qui est susceptible de voir sa responsabilité mise en cause s’il survient un accident médical fautif ou un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Cette rubrique a pour vocation d’exposer les grands principes de la responsabilité en général et en particulier les fondements de la responsabilité hospitalière. Elle est particulièrement étoffée des décisions de justice rendues par les juridictions administratives.

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Documents à la une

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 février 2024, n°460187 (Dossier médical, communication, délai raisonnable, préjudice moral, présomption, responsabilité...

Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n° 453963 ( Perte de chance – Préjudice- Dommage- Indemnisation-Infection nosocomiale )

dernières publications

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

Décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 juin 2003, AP-HP (Enfant né handicapé - loi du 4 mars 2002 - fautes médicales intervenues avant la conception)

Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 17 juin 2003 (l'obigation d'information s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité - absence de perte de chance - pas d'indemnisation)

Conseil d'État, 11 juin 2003, Université Louis Pasteur (responsabilité - faute commise par un fonctionnaire relevant de deux fonctions publiques)

Conseil d'État, avis du 11 juin 2003 (Loi du 4 mars 2002 - prescription décennale)

Arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique