Responsabilité médicale

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La responsabilité, au sens juridique, définit les règles selon lesquelles chacun (personne physique ou morale) est susceptible de répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions. Dans leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. C’est donc l’hôpital qui est susceptible de voir sa responsabilité mise en cause s’il survient un accident médical fautif ou un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Cette rubrique a pour vocation d’exposer les grands principes de la responsabilité en général et en particulier les fondements de la responsabilité hospitalière. Elle est particulièrement étoffée des décisions de justice rendues par les juridictions administratives.

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dernières publications

Conseil d'Etat, 10 octobre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (contamination transfusionnelle - responsabilité - moyen soulevé pour la première fois en appel)

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (agression d'un patient au sein de l'hôpital - responsabilité - défaut d'organisation du service)

Cour de Cassation, 26 juin 2001, (élève IDE injection de chlorure de potassium ayant entrainé la mort d'un patient)

Cour de Cassation, 6 février 2001, M X. (responsabilité pénale - violence sur un patient - absence d'élément intentionnel)

Conseil d'Etat, 15 janvier 2001, Mme X. et autres (obligation d'information - absence d'alternative thérapeutique)

Arrêt CE, 15 janvier 2001, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (transfusion sanguine - responsabilité)

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels