Responsabilité pour faute

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Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005, M. et Mme X (erreur de diagnostic ayant conduit à des soupçons de maltraitance - responsabilité)

Conseil d'État, 12 janvier 2005, Gilbert K. (faute médicale - appréciation - référence aux recommandations de bonnes pratiques de l'ANAES)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2 décembre 2004, Assistance Publique à Marseille ( obligation d'information - thérapeutique nouvelle)

Conseil d'Etat, 24 novembre 2004, Juliette S. / APHP (responsabilité - application dans le temps de la loi du 4 mars - obligation d'information - charge de la preuve - appréciation souveraine des juges du fonds)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Hélène M. (obligation d'information - amniocentèse)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18 novembre 2004, Consorts S. (infection nosocomiale - contre-expertise)

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2004, Centre hospitalier universitaire de Brest (infection nosocomiale - germe appartenant à la flore normale du patient - intervention ayant favorisé l'introduction du germe dans l'organisme - absence de mesures de précaution)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)