Responsabilité pour faute

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Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Conseil d'État, 1 juillet 2005, Francesco YX, Hôpitaux universitaires de Strasbourg (défaut d'information - perte de chance - évaluation du préjudice - fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention)

Conseil d'État, 27 juin 2005, M. et Mme G. (accouchement difficile - absence de médecin - faute dans l'organisation du service)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mars 2005, Département de la Réunion (IVG - méconnaissance des règles de formalisme - responsabilité - absence de préjudice)

Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Centre hospitalier régional et universitaire de Rennes (faute médicale - accouchement - absence de recours à un accouchement par césarienne)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)