Secret professionnel

Sous-thématiques

Personnes détenues

Explorer ce thème

dernières publications

Conseil d'Etat, 15 décembre 2010, requête n°330314 (secret médical - violation)

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165 (Secret médical – Droit au respect de la vie privée – Etablissement de santé – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – VIH)

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

Tribunal administratif de Caen, 2 décembre 2008, n°0701445 (Etablissement public de santé – Secret médical – Séropositivité – Absence de faute)

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Cour de Cassation, 7 décembre 2004, AP-HP (le juge civil ne peut contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations couvertes par le secret médical)

Conseil d'État, 7 juillet 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Secret médical - Fisc - communication de documents sur lesquels figurent les actes médicaux effectués sur les patients - atteinte au secret médical)

Actualité du secret médical