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Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Conseil d'Etat, 22 avril 1992, M. X. (perte des droits civiques - radiation des cadres)

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Conseil d'Etat, 17 avril 1991, M. X. (la cessation des fonctions universitaires et hospitalières sont liées)

Arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Décret n° 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants n° 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)