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24/07/2000

Décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
18/01/2000

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 janvier 2000, M. X. (Licenciement pour insuffisance professionnelle - erreur d'appréciation - contrôle des motifs par le juge)
29/10/1998

Décret n° 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
08/10/1998

Lettre DH/FH 1 n° 17831 du 8 octobre 1998 relative à l’articulation “ formation professionnelle / Congé de fin d’activité ”.
19/02/1998

Circulaire DH/FH 1 n° 98-114 du 19 février 1998 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière
06/01/1998

Note de service DAGPB/SRH 7 n° 98-019 du 6 janvier 1998 relative au congé de fin d'activité
02/10/1997

Circulaire DGEFP n° 97-23 du 2 octobre 1997 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application, de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et de son règlement annexé
09/07/1997

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)
21/04/1997

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-301 du 21 avril 1997 relative au remboursement aux établissements hospitaliers, sociaux et médicosociaux publics du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires du congé de fin d'activité.
21/04/1997

Décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins