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Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Guide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), « Rédiger un marché de conception-réalisation. Démarches et pratiques organisationnelles », juin 2012

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Information relative au programme « Performance hospitalières pour des achats responsables » (PHARE)

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique