Tutelle

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique. La tutelle, la curatelle, la mise sous sauvegarde de justice notamment peuvent ainsi confier le soin à une autre personne de défendre ses intérêts selon le degré d’altération du discernement du majeur. Cette thématique regroupe les textes de référence en la matière ainsi que des fiches pratiques utiles.

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Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

Décision n° 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Rapport IGAS « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Juillet 2014

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués