Nos publications

Cour de cassation, 16 janvier 2018, n° 16-87.168 (Pénal, Personnel médical, Détention d'un keylogger, Absence de motif légitime, Atteinte frauduleuse à un système de traitement automatisé de données, Condamnation)

Conseil constitutionnel, 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC (AP-HP, AP-HM, HCL, Bailleur, Rapports locatifs, Loi du 23 décembre 1986, Résiliation, QPC)

Conseil d'État, 04 avril 2018, n° 398069 (Fonction publique hospitalière, Temps de travail, Période de sept jours, Calcul, Manière glissante)

Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-29.106 (CHSCT, Expertise, Pouvoir adjudicateur, Droit de la commande publique, Exclusion)

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 402237 (Responsabilité sans faute, Infection nosocomiale, Caractère nosocomial, Définition)

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n°1619382/6-1 (Biens des patients, Disparition, Vol, Coffre, Responsabilité, Dépôt des biens )

Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01288 (Associations répresentant le usagers, Instances hospitalière, Agrément)

Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227 (Accident de service, Rechute, Charge financière, Employeur d'origine, Action récursoire)

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 403309 (Tarification, Règles de facturation, Manquement, Agence régionale de santé, Pertinence médicale, Soins dispensés, Appréciation, Modalités du contrôle)

Conseil d’État, 7 mars 2018, n° 415675 (Biologie médicale, Analyse, Échantillon biologique, Marché public)

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