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L'essentiel de l'actualité juridique décrypté par le Département de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire
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L’équipe du Département de la réglementation hospitalière, de la veille juridique et de la démocratie sanitaire vous propose une sélection des principaux textes parus durant le mois d'avril. Au sommaire de notre newsletter : - Le contrôle des dépenses d'intérim médical dans les établissements publics de santé - La prolongation des majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes, des taux des indemnités horaires pour travail de nuit et travail intensif dans la fonction publique hospitalière - L'actualisation des obligations et recommandations vaccinales des professionnels de santé - Le guide relatif aux situations individuelles complexes des praticiens hospitaliers - L'indemnisation des frais d'aménagement du domicile des parents d'une patiente victime de dommage corporel - La convention citoyenne adopte son rapport final favorable à l'aide active à mourir - La mise en œuvre de l'isolement et de la contention déclarée conforme à la Constitution - Le droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé aux normes règlementaires - La publication d'une instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques Nous vous souhaitons une bonne lecture. |
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique). Une instruction du 17 mars dernier est venue rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, préciser les contrôles du comptable public sur les praticiens intérimaires et énonce les modalités de traitement des rémunérations dépassant les plafonds règlementaires et de saisie du tribunal administratif lorsque les actes conclus ne sont pas conformes à la règlementation en vigueur. Les mesures prisent visent ainsi à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires et vacataires avec la réglementation, en opérant un contrôle plus strict sur les contrats et prestations conclus par les établissements publics de santé. Consulter l'instruction |
Un arrêté du 29 mars 2023 accorde des majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé. Un second arrêté du 29 mars 2023 accorde une majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et pour travail intensif, dans la fonction publique hospitalière. Ces majorations seront mises en œuvre pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 août 2023. En effet, prévues initialement jusqu’au 30 septembre 2022 puis prorogées jusqu’à fin mars 2023, ces mesures sont à nouveau prolongées jusqu’à la fin de l’été 2023. Ces textes entrent immédiatement en vigueur en application du décret n° 2022-236 du 31 mars 2023. Consulter les arrêtés |
La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la direction générale de la Santé dans le but d’actualiser l’ensemble des obligations et recommandations vaccinales des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en y incluant une actualisation de l’avis de la HAS de juillet 2022 sur l’obligation vaccinale contre la Covid-19 de ces professionnels. Au terme de son évaluation des éléments épidémiologiques, microbiologiques et immunologiques et sans préjuger des éléments éthiques et d’acceptabilité sociale qui seront portés par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la HAS considère que « tous les efforts doivent être faits pour maintenir une couverture vaccinale élevée chez les professionnels en dehors d’une obligation vaccinale (vaccination gratuite au sein des services, par des équipes mobiles, promotion avec information sur les vaccins, nomination d’un référent dans les services, soutien de la hiérarchie, etc.) ». Elle préconise de renforcer la surveillance de la couverture vaccinale de l’ensemble des vaccinations recommandées et obligatoires des étudiants et professionnels. Elle souligne également l’importance de vérifier le statut vaccinal (ou l’immunisation dans le cadre de l’hépatite B) en premier lieu lors de l’entrée dans les études, puis lors de l’embauche et du suivi en santé au travail des étudiants et des professionnels concernés pour l’ensemble de leurs vaccinations (obligatoires comme recommandées). S’agissant de la Covid-19, la HAS rappelle les règles énoncées par le Haut Conseil en santé publique (HCSP) sur les gestes barrières en milieu de soins et recommande fortement la vaccination contre la covid-19. Elle précise que « la préconisation de lever l’obligation de vaccination contre la Covid-19 ne constitue en rien une remise en question de ses précédents avis et recommandations rendus dans des contextes sanitaires et épidémiques différents ». Enfin, la HAS préconise de faire évoluer le cadre juridique actuel afin que l’obligation vaccinale des professionnels soit fondée sur des critères liés à la catégorie professionnelle (en fonction du risque d’exposition professionnelle et/ou de la personne prise en charge) et aux actes à risque susceptibles d’être réalisés, plutôt que sur une liste d’établissements ou organismes dans lesquels ils exercent. Consulter le document |
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est destinataire de signalements de situations individuelles complexes qui va en s’accroissant depuis quelques années. Le CNG a publié un guide qui a pour objet de fluidifier les procédures statuaires et d’accompagner les acteurs tels que les établissements de santé, les agences régionales de santé (ARS) et les praticiens dans l’orientation administrative des situations et la constitution des dossiers depuis la réalisation des enquêtes administratives préalables jusqu’à la réunion des instances compétentes. Le guide s’attache à exposer les procédures et les dispositifs dont relèvent spécifiquement les praticiens hospitaliers. Au-delà des procédures statuaires liées à la discipline ou à l’insuffisance professionnelle, le présent guide traite également du comité médical, des dispositifs de conciliation et de médiation, de la recherche d’affectation, du placement en surnombre, de la disponibilité d’office, du détachement d’office, de la procédure ordinale et de la protection fonctionnelle. L’obligation de signalement au procureur de la république et le statut de lanceur d’alerte sont également évoqués. Enfin, des cas pratiques sont proposés à la fin du guide pour permettre aux acteurs concernés de développer des réflexes d’identification des éléments clés et une méthodologie face à ces situations complexes. Consulter le document |
Suite à une intervention, une patiente a conservé un lourd handicap. En première instance, le tribunal administratif condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices subis, évalués à hauteur de 3 363 513,90 euros. Toutefois, en seconde instance, la cour administrative d’appel réduit le montant de l’indemnisation accordée par le Tribunal à 373 763,20 euros. Suite à cette décision, la patiente forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement ». De plus, il précise que si l’indemnisation des frais d’aménagement du logement doit en principe porter sur le domicile principal de la victime, lorsque cette dernière justifie, « eu égard aux contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps entre son domicile principal et un domicile familial ou celui d'un proche, elle est fondée, au titre de ce préjudice, à demander l'indemnisation des frais strictement nécessaires à son accueil dans cet autre domicile ». Ainsi, en l’espèce, le Conseil d’Etat estime que la Cour administrative d’appel n’a pas tenu compte du fait que lors de la période immédiatement postérieure à son hospitalisation, le domicile familial constituait le domicile principal de la requérante. De même, il estime que la Cour n’a pas recherché - s’agissant de la période postérieure à la consolidation du dommage et à l’installation dans un logement principal - si les logements parentaux qui avaient été aménagés en raison de son handicap « ne constituaient pas des lieux entre lesquels elle justifiait, en raison des contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps ». Par conséquent, le Conseil d’Etat estime que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il rejette ses demandes d'indemnisation des frais d'aménagement des logements qu'elle a occupés successivement à titre principal, et des frais d'hébergement au domicile de ses parents. Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel. Consulter la décision |
La convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté ses conclusions dans son rapport final. Composée de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, la convention citoyenne avait pour mission de répondre à la question posée par la Première ministre : le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? Après 27 jours de travail au CESE, les citoyennes et citoyens ont conclu que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie devait être amélioré car celui-ci ne répond plus aux différentes situations rencontrées pour deux raisons principales : l’inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie et l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie. La Convention citoyenne a ainsi adopté 65 propositions collectives visant à renforcer le cadre d’accompagnement de la fin de vie dont le respect du choix et de la volonté du patient, le développement de l’accompagnement à domicile, un accès aux soins palliatifs pour toutes et tous et sur tout le territoire national. Elle s’est positionnée majoritairement (76%) en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes : respecter la liberté de choix de chacun, combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment les limites de la sédation profonde et continue), mettre fin aux situations ambiguës constatées. La volonté du patient, qui doit être respectée dans tous les cas de figure, doit être le préalable à tout accès à l'aide active à mourir. Les principaux critères travaillés ont été les suivants : le discernement, l'incurabilité, le pronostic vital engagé, les souffrances (réfractaires, physiques, psychiques, existentielles) et l'âge. Une grande partie des citoyennes et des citoyens de la convention s’accordent donc sur la nécessité d’un parcours d’accès à l’aide active à mourir, incluant toutefois des conditions d’accès, des garde-fous et des mécanismes de contrôle (via une commission de contrôle notamment). Enfin, la convention citoyenne estime majoritairement (78%) que les soignants doivent pouvoir faire valoir une clause de conscience afin de ne pas participer à la procédure de réalisation de l’acte. Dans ce cas, le patient doit être orienté vers un autre professionnel. Consulter le rapport |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, et plus précisément les deux premières phrases du paragraphe I. Cet article prévoit la possibilité de mettre en place des mesures d’isolement et de contention, en dernier recours, pour des patients en hospitalisation complète sans consentement dans des conditions strictes faisant notamment appel au contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD). Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prévoir, dès le début d’une mesure d’isolement ou de contention, la notification au patient de son droit de saisir le JLD d’une demande de mainlevée et de son droit à l’assistance d’un avocat. Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense. Ils font aussi grief à ces dispositions de ne pas prévoir que le patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention est systématiquement assisté par un avocat lors du contrôle de cette mesure par le juge. Elles méconnaîtraient ainsi les droits de la défense et la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 31 mars 2023 déclarant conforme à la constitution les deux premières phrases du paragraphe I de l’article. Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif pour le patient, le Conseil constitutionnel rappel que conformément à l’article L. 3211-12 du même code, le patient ainsi que les personnes susceptibles d’agir sans son intérêt peuvent saisir à tout moment le JLD d’une demande de mainlevée. De plus, lorsque le médecin renouvelle ces mesures au-delà des délais fixés, le directeur de l’établissement doit en informer sans délais le JLD, qui peut aussi se saisir d’office à tout moment pour y mettre fin. Enfin, le patient a la possibilité d’exercer une action en responsabilité devant les juridictions compétentes pour obtenir réparation d’un éventuel préjudice résultant de la mise en œuvre litigieuse de ces mesures. Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que « en ne prévoyant pas que le patient doit immédiatement être informé de son droit de demander la mainlevée de la décision de placement en isolement ou sous contention dont il fait l’objet, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, compte tenu de l’ensemble des voies de droit ouvertes et du contrôle exercé par le juge judiciaire, le droit à un recours juridictionnel effectif ». Sur le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense, le Conseil rappelle que les conditions dans lesquelles un patient est assisté ou représenté par un avocat devant le JLD sont prévues par l’article L. 3211-12-2 du même code. Ce grief est ainsi écarté. Consulter la décision |
Un décret du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. Il autorise ainsi le directeur général d’une ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation sous certaines conditions et si des circonstances locales le justifient. Le décret précise les domaines dans lesquels le directeur général peut prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et énonce les conditions relatives au droit de dérogation. La dérogation devra ainsi être « justifiée par un motif d’intérêt général, avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l’ARS, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge. » Consulter le décret |
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 6 avril 2023 une instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques issue des décrets n° 2022-690 et n° 2022-694 du 26 avril 2022, eux même complétés par deux décrets n° 2022-1765 et n° 2022-1766 du 29 décembre 2022. L’instruction présente les éléments centraux de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques contenus dans les textes relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement applicables à cette activité, afin d’accompagner sa mise en œuvre dans le cadre des schémas régionaux de santé (SRS). Elle détaille la structuration des soins critiques en précisant son périmètre, sa gradation ainsi que le concept de « plateau de soins critiques » pour les sites avec réanimation. Il est aussi rappelé les modalités de la permanence des soins, inhérente à toute activité de soins critiques, ainsi que le dimensionnement des différentes unités adultes et pédiatriques. Elle propose aussi un cahier des charges du dispositif spécifique régional (DSR) à mettre en place en appui du pilotage de la filière territoriale de soins critiques (annexe 1) ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer les besoins capacitaires en soins critiques (annexe 2). Consulter l’instruction |
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