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Pôle de la réglementation hospitalière et de la veille juridique

Les juristes du Pôle vous proposent une sélection de ce qu'il faut retenir dans le domaine de la santé pour la période du 17 au 30 novembre 2017.

Au sommaire de cette quinzaine : rémunération des praticiens intérimaires, facturation des transports secondaires, télésurveillance, aide aux victimes d'actes de terrorisme, mineur non accompagné, rapport du Défenseur des droits de l'enfant, indemnisation, Comité d'animation du système d'agences, coopérations hospitalières internationales.

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Plafonnement de la rémunération des praticiens intérimaires intervenant dans les établissements publics de santé

Un décret pris pour application de la loi de modernisation de notre système de santé est venu limiter la rémunération des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques intervenant dans les établissements publics de santé dans le cadre d'une mission de travail temporaire. Le texte prévoit que le salaire maximum sera majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019. Les montants plafonds journaliers transitoires et permanents ont été fixés par arrêté.

Par ailleurs, le décret impose aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude, ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition.

Les contrats de mise à disposition des praticiens conclus et ayant pris effet avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, le 1er janvier 2018, demeurent régis par la réglementation antérieure jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.

Consulter le décret
Consulter l'arrêté

Les transports secondaires définitifs n'étaient pas facturables

Le Conseil d’Etat a rejeté une requête dirigée contre l’instruction du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation inter-établissement des transports SMUR secondaires, depuis abrogée par celle du 15 mars 2017.

Il décide que « l'instruction attaquée n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions qu'elle interprétait en affirmant que les transports assurés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation pour transférer des patients entre deux établissements de santé, sans retour dans l'établissement d'origine dans le délai de 48 heures, sont financés par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements sièges de la structure mobile ».

Consulter la décision

Expérimentations relatives à la télésurveillance de patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique : le cahier des charges est publié

Un arrêté du 14 novembre 2017 fixe le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il détermine le périmètre et les objectifs de ces expérimentations, ainsi que les missions des acteurs impliqués.

Consulter l'arrêté

Victimes d’actes de terrorisme : l’architecture du dispositif est confirmée

Une circulaire du 10 novembre 2017 fait suite à la nomination de la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes. Elle confirme le schéma en cas d’acte de terrorisme commis sur le territoire national, notamment à travers l’activation d’une cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) en période de crise. Ce texte revient sur les aspects de prise charge médicale des premiers besoins, puis judiciaires. Par ailleurs, elle évoque la période post-crise, à travers les droits spécifiques des victimes.

Consulter la circulaire

Le placement provisoire à l’aide sociale à l'enfance des mineurs non accompagnés

Lors de l’évaluation des personnes se déclarant mineures, le dispositif mis en place évalue non seulement la minorité de la personne mais aussi son isolement sur le territoire national.

La Cour de cassation rappelle qu’il convient de « rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure ». Par conséquent, le fait que le mineur dispose, en l’espèce, de relations sociales et familiales en France ne suffit pas à conclure qu’il n’est pas isolé.

Consulter l'arrêt

Rapport droits de l’enfant 2016 : droit fondamental à l’éducation

Ce rapport a pris le parti de se concentrer sur l’école, et en particulier l’école publique, le défenseur des droits considérant comme prioritaire de traiter les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants.

Plusieurs paragraphes sont consacrés aux enfants malades : plus spécifiquement, ce rapport évoque les disparités de situation en milieu hospitalier, les conditions d’une scolarisation continue de l’enfant hospitalisé ainsi que la situation de l’enfant pris en charge à son domicile.

Le Défenseur des droits recommande notamment « la création d’un mécanisme adéquat permettant aux enfants hospitalisés de continuer à être pris en charge provisoirement, après leur sortie, par le centre scolaire hospitalier, ceci afin d’éviter les ruptures et les périodes de carences dans leur scolarité ».

Consulter le rapport

Indemnisation des dommages pour les personnes bénéficiaires d’une garantie de responsabilité civile médicale fournie par une entreprise d’assurance défaillante

Une ordonnance du 27 novembre 2017 précise les modalités d'indemnisation, par le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS), des personnes victimes d'un dommage bénéficiaires d'une garantie de responsabilité civile médicale fournie par une entreprise d'assurance défaillante.

Consulter l’ordonnance

Une nouvelle instance de coordination sanitaire : le Comité d’animation du systèmes d’agences

Ce texte définit la composition et les modalités de fonctionnement du Comité d’animation du systèmes d’agences prévu à l’article L1411-5-1 du code de la santé publique.

Le Comité d’animation du système d’agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission d'assurer la coordination de l’exercice des missions des agences sanitaires nationales. Il veille au bon fonctionnement de leurs interactions et à l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

Consulter le décret

Le recensement des coopérations hospitalières internationales est lancé

Dans le cadre de la stratégie de la France « Santé mondiale 2017-2021 », la direction générale de l’offre de soins lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales existantes.

Cette instruction fixe les objectifs et les modalités du recueil des données.

Consulter l'instruction

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