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Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

  Cette loi vient modifier le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer les dispositions relative à la lutte contre la contrefaçon. L’article 2 de cette loi renforce les [...]

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (Délit de diffamation - Action contentieuse - Mise en œuvre - Personne publique - Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une commune qui déclarait que, en privant les collectivités territoriales victimes d'injure ou de diffamation du droit de mettre en mouvement l'action publique, les dispositions de l'article 47, [...]

Le droit à l'image à l'AP-HP

La protection du droit à l'image d’une personne physique repose sur le fondement du respect de la vie privée. I. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l'image d’une personne physique est le droit pour cette personne, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion [...]

Captation et diffusion d'images sur Internet

Le développement du partage et de l’échange des informations sur Internet entraine une diffusion accrue de photographies ou de vidéos, par le biais de blogs, forums ou sites disponibles sur le réseau Internet. Le personnel, les patients ou les visiteurs souhaitent alors partager sur internet ces photos ou vidéos pour [...]

Diffamation de l'AP-HP sur Internet : le danger des blogs, réseaux sociaux, sites participatifs

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) permet de partager plus rapidement et plus facilement tout type d’informations ou commentaires sur un sujet donné. Ces informations peuvent ainsi se retrouver très vite sur le réseau Internet. Cette diffusion d’informations peut être vecteur d’infractions, parmi lesquelles [...]

Agence des systèmes d’information partagée en santé (ASIPSanté), avis du conseil d’éthique et de déontologie, « Consentement des patients à l’utilisation des données de santé. Guide de bonnes pratiques »

Le conseil d’éthique et de déontologie de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP santé) vient de rendre son premier avis concernant la réflexion sur les enjeux de l’informatisation du système de santé et plus particulièrement concernant le document intitulé « Consentement des patients à l’utilisation. Guide de bonnes [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n°08-19482 (Vidéosurveillance – Vie privée – Mode de preuve – Consentement tacite)

Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l'enregistrement de l'image d'une personne au moyen d'une vidéosurveillance sans son consentement constitue un mode de preuve déloyal devant être rejeté des débats. Le consentement d’une personne à être filmée peut être expresse ou tacite, à condition d'être certain et sans [...]

La propriété intellectuelle : présentation

QU’EST-CE QUE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ? La propriété intellectuelle est l’ensemble des règles de droit qui servent à protéger les créations intellectuelles à l’égard de la contrefaçon ou des pratiques déloyales. Ces règles permettent également aux innovateurs ou aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de faire fructifier leurs créations [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que la publication de l’image de deux mineurs atteints d’une grave maladie neuromusculaire, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée au cours de leur participation volontaire à une émission de télévision, avec l’autorisation de leur représentant [...]

Cour de Cassation, 7 mai 2004 (doit à l'image - propriétaire de la chose - droit exclusif - non)

Cour de Cassation, Assemblée plénière Audience publique du 7 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié [...]