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Information sur les frais liés aux d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins - Fiche pratique DAJ

L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins pose, notamment, pour les établissements de santé des obligations en termes d’affichage, d’information et de diffusion sur site Internet dédié. Les obligations d'information s'appliquent à l'ensemble des frais facturables à l'occasion [...]

Conseil d'État, 07 août 2018, n° 422552 (Médicaments, Service médical rendu, Sécurité sociale, Prise en charge, Maladie d'Alzheimer)

Par deux arrêtés du 29 mai 2018, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont radié à compter du 1er août 2018 des spécialités pharmaceutiques indiquées pour le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères des listes mentionnées respectivement à [...]

Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 401402 (Transport sanitaire, Facturation inter-établissement, Rejet)

La Fédération hospitalière de France et l'Association des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et universitaires ont saisi le Conseil d'Etat d'une demande d’annulation de l'instruction n° DGOS/R2/2015/378 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 23 décembre 2015 relative aux pratiques de facturation [...]

Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. Le décret vise à modifier les durées [...]

Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C

Lorsqu'un mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit d’être pris en charge dans le secret, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie de certaines dépenses est également protégée par le secret. Cet arrêté indique que la liste de ces actes et prestations et de [...]

Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

L’arrêté précise que le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a) de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2017 à 415 euros.

Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n° 387988

Le Conseil d’Etat rappelle que si le choix d’une sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, « il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu [...]

Les soins à l'étranger des assurés sociaux - Revue de dépenses 2016

L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont procédé, à la demande des ministres chargés des finances et des affaires sociales, à une analyse de la dépense de remboursement des soins prodigués à l’étranger à des assurés français. En 2015, les régimes d’assurance maladie ont [...]

Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

L’article 94 de la loi de modernisation de notre système de santé en introduisant un nouvel article L.1111-3-1 au Code de la santé publique prévoit que pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, du coût [...]

Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation

Ce décret fixe une limite maximale à l'augmentation des tarifs journaliers de prestations (TJP) servant, à titre transitoire, de base au calcul de la participation des assurés aux frais d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dans les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.

Etude de l'IRDES n°218 " Restes à charge publics en ville et à l’hôpital : des taux d’effort inégalement répartis"

En France, plus de trois quart des dépenses de santé sont financées par la sécurité sociale. Les dépenses qu'elle ne prend pas en charge sont appelées "restes à charge publics" et son payées soit directement par les ménages, soit indirectement via une assurance complémentaire. L'IRDES vient de diffuser une étude [...]

Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er mars 2016, abroge l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités [...]

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions [...]

Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

Sur le fondement de l’article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le nouvel article L. 169-3 du code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du [...]

Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts [...]

Conseil d’Etat, 30 juin 2015, n° 384978 (Assistance publique- hôpitaux de Paris (AP-HP) - Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) - Facturation – Transfert - Mutation - Séjours contigus)

En l’espèce, deux recours ont été engagés concomitamment par l’AP-HP. Le premier portant sur un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris s’agissant d’un remboursement d’une facturation de séjours hospitaliers dits « contigus » (désigne des hospitalisations successives réalisées pour un même patient au sein  d’une même entité juridique [...]

Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé

L’objet de cette instruction est de rappeler la réglementation applicable et les recommandations utiles en matière de facturation des prestations pour exigence particulière du patient. Est annexé à l’instruction un « Guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. »

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour l’année 2014 la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué aux tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué au tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.

Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Ce décret détermine dans quelles conditions doit être appliqué l'article L. 162-22-9-1 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, cet article prévoit que les tarifs de prestations d'hospitalisation peuvent être minorés par application d'un coefficient prudentiel, afin de concourir au respect de l'ONDAM.

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