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Cour de cassation, 14 novembre 2018, n°17-18.687 (Préjudices, Réparation, Intervention, ONIAM)

Dans les suites d’une opération, une femme bénéficie d’une « d'une greffe osseuse et d'une nouvelle ostéosynthèse ». Elle constate après son intervention une inégalité de longueur de jambes. Elle sollicite alors une expertise et assigne l’ONIAM en réparation de son préjudice. L’ONIAM est condamnée à indemniser les préjudices de [...]

Cour de cassation,14 novembre 2018, n°17-279.80 (Hépatite B, Vaccin, Maladie, Lien de causalité, Information, Préjudice )

A la suite d’un vaccin contre l’hépatite B, des parents allèguent que leur enfant aurait développé de graves troubles neurologiques, le syndrome Cach. Ils demandent au médecin pédiatre l’indemnisation de leurs préjudices et ceux causés à leur enfant. Les parents sont déboutés en appel et forment un pourvoi cassation. En [...]

Cour de cassation, 26 septembre 2018 , n°17-20.143 (Accouchement, ONIAM, Dossier médical, Faute médicale, Responsabilité)

En l’espèce, une femme présente dans les suites d’un accouchement pratiqué dans une clinique, des difficultés sérieuses liées à son état de santé. Elle saisit alors la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’indemnisation. Après expertise, la commission relève que le dossier d’accouchement et de séjour de la [...]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mai 2018, 17-13.561 (Infection nosocomiale, Responsabilité médicale, Coopération, GCS)

Deux établissements de santé, l’un privé l’autre public, se sont associés pour mutualiser leurs moyens dans le cadre de leur activité de cardiologie interventionnelle. Cette coopération a pris la forme d’un groupement de coopération sanitaire (GCS). Et c’est dans ce cadre qu’un patient a été opéré dans les locaux du [...]

Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15620 (Responsabilité hospitalière, Etat de la science, Recommandations, Postérieures à la date des faits)

Au sens de la Cour de cassation, « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement [aux faits] ». Dès lors, « il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-16117 (Infection nosocomiale, Indemnisation, Solidarité nationale, Responsabilité, Faute, Recherche, Action récursoire)

Mme X. a contracté une infection nosocomiale ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 60 %, lors d'un accouchement par césarienne, au sein d’une clinique. Elle comportait une rachianesthésie réalisée par M. Y., médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral. Mme X. a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, [...]

Cour de cassation, 13 septembre 2016, n°15.85.046 (Exercice illégal de la médecine, Formation, Encadrement, Blessures involontaires)

À la suite d’une séance d’épilation au laser réalisée par une employée d’un centre de laser, une cliente présente des brûlures justifiant une incapacité de travail de quatre jours. Le centre, le gérant de la société d’exploitation et le médecin responsable médical sont poursuivis pour complicité d’exercice illégal de la [...]

Cour de Cassation, 15 juin 2016, n°668 (15-20.022)

Au mois de février 1998, Monsieur Y souffrant d’une rhinopharyngite fébrile, s’est vu prescrire un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique, à la suite duquel il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un [...]

Cour de Cassation Chambre criminelle, 18 mai 2016, 15-84026

Par cet arrêt la Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Grenoble en date du 23 février 2015 condamnant un Centre hospitalier pour homicide involontaire et sa condamnation à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 € avec sursis. En 2006, une patiente atteinte de la [...]

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2016, n° 15-13081 (Responsabilité – Défaut d’information - Perte de chance - Absence)

Pour remédier à des douleurs dorsales, le Dr.  X prescrit un médicament par infiltrations à M. Y, son patient. A la suite de cette infiltration, le patient a présenté un diabète. Il assigne alors son praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant « avoir subi une perte de chance de renoncer [...]

Cour de cassation – 6 janvier 2016, 15-16.894 (Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – Infection nosocomiale – Régime de responsabilité)

Un patient demande à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à « la conformité de l’article L. 1142-1 I, alinéa 1er et alinéa 2, du code de la santé publique au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par [...]

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-24691 (Responsabilité médicale - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Préjudice - Lien de causalité - Appréciation)

En l’espèce, une patiente souffrant d’un lymphome subit entre juillet et novembre 2007 un traitement de chimiothérapie. En janvier 2008, elle est hospitalisée en urgence en raison d’une insuffisance cardiaque révélant une cardiopathie sévère. La patiente formule alors une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale auprès de l’Office [...]

Cour de cassation, 4 février 2015, n°14-10337 (Médecins libéraux - responsabilité)

    La Cour de cassation rappelle que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2015, n° 13-21180 (Infections nosocomiales – Refus de soins – Limitation – Indemnisation)

La Cour de cassation souligne que le refus d’un patient de soigner une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de soins, à l’origine de complications supplémentaires, ne permet pas de limiter l’indemnisation à laquelle il peut prétendre. Les juges considèrent en effet que « pour limiter la responsabilité de [...]

Cour de cassation, Chambre criminelle n° 13-86284, 18 novembre 2014 (Homicide involontaire – faute détachable – service – infirmière)

M. Z, hospitalisé pour des troubles psychiatriques dans le cadre d'une hospitalisation d'office au sein d’un centre hospitalier spécialisé depuis le 7 avril 2009, a présenté dans la nuit du 8 au 9 avril un état de souffrance et un comportement très agité ; que des coups ont été portés [...]

Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 12-35252 (ONIAM – Dommage – Accident médical – Frais de garde)

Mme X. a été opérée le 20 juin 2005 par le Dr Y, chirurgien vasculaire, au sein d’une clinique pour une insuffisance veineuse superficielle. Une algodystrophie post-opératoire avec des douleurs neuropathiques a été diagnostiquée, et une expertise a conclu que le dommage était dû à un accident thérapeutique. L'ONIAM a [...]

Cour de cassation, 9 avril 2014, n°13-15561 (Gériatrie – Défaut de surveillance – Fugue – Dispositif de sécurité – Psychiatrie)

Un patient fugue en pleine nuit de l’établissement gériatrique dans lequel il avait été admis à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Les proches du patient (aujourd’hui décédé) font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de l’établissement pour le préjudice subi. A l’appui de [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n°12-29140 (Acte de chirurgie esthétique - Acte de soin - Accident médical - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Madame X a été admise dans un centre chirurgical pour une liposuccion. Elle est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué par l’injection de deux produits sédatifs avant l’anesthésie. Considérant l’administration de ces médicaments sédatifs en pré-opératoire comme un acte de soins, la Cour d’appel fait application de l’article L. [...]

Cour de cassation, 21 novembre 2013, n°12-28168 (Décès – Préjudice moral – Préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie)

La Cour de cassation rappelle que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. En l’espèce, M. X, victime de violences volontaires en [...]

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17510 (Produit défectueux - Absence de faute - Absence de responsabilité - Professionnel de santé)

Suite à une intervention pratiquée en 1999 par le chirurgien X. pour résoudre une hernie inguinale, M. Y. a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Celà a été effectué avec pose de prothèse par le chirurgien Z. En raison du déplacement de la prothèse, [...]

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