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13/03/2015

Tribunal de grande Instance de Paris, 13 mars 2015, n° 13/07193 (Propriété intellectuelle - Dépôt - Tiers au contrat - Protection - Faute - Responsabilité)

Le fils d'un sculpteur d'une statue érigée dans la cour d'un hôpital a assigné l'établissement public de santé et l’agent judiciaire de l'Etat, cette statue étant "depuis 1984 "déguisée" ou "grimée" environ deux fois par an par les internes de médecine". Le tribunal rappelle que "le dépositaire doit veiller à [...]
04/07/1995

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995, Antenne 2 (droits d'auteur - courte citation - représentation intégrale de l'oeuvre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un [...]
04/07/1995

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995 (Droits d'auteur - représentation filmée d'une oeuvre placée dans un lieu public - caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre - appréciation souveraine)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de [...]
02/05/1989

Cour de Cassation, civile 1ère, 2 mai 1989, Société X(droits d'auteur - originalité - compilation d'informations - apport intellectuel de l'auteur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société X, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des [...]
07/03/1986

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1986 (Droits d'auteur - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fonds)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 93, rue André Bollier, en cassation d'un [...]
06/03/1979

Cour de Cassation, Civile 1ère, 6 mars 1979 (Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 9 juin 1976), X., architecte, qui avait conclu avec la société à responsabilité limitée "Y" une convention lui allouant une commission de 3 % sur le montant [...]