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Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

L'arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est abrogé. Ce texte est applicable aux cartes délivrées à compter du 6 janvier 2020. Il précise que la carte d’admission à l’aide médicale d’Etat est une « carte délivrée par les organismes d'assurance [...]

Avis sur l'instruction ministérielle relative à la coopération entre les SIAO et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dans son avis adopté lors de l’Assemblée plénière du 24 septembre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’information mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection [...]

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°418985 (Surveillance, Absence de fouille, Isolement, Incendie, Absence de faute dans la prise en charge)

A la suite d'une tentative de suicide par voie médicamenteuse, une patiente mineure a été admise aux urgences. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre a prescrit l'administration d'un tranquillisant ainsi que son placement dans une cellule de dégrisement avec contention. Quelques minutes plus tard la [...]

Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule [...]

Instruction n°DGOS/R2/DSJ/FIP4/DGEF/Asile-D1/ DGOM/BDPAI/2018/237 du 26 octobre 2018 relative aux modalités de prise en charge financière par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) de l’examen médical prévu aux articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour les personnes mineures susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu’elles encourent.

L’instruction interministérielle en date du 26 octobre 2018 fait suite à l’arrêté du 23 aout 2017 et « apporte des précisions sur les conditions de prise en charge financière par l’Ofpra de l’examen médical prévu en application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du [...]

Note du 26 juillet 2018 relative à la procédure à suivre pour requérir une garde statique lors de l’hospitalisation d’une personne détenue

Suite aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissement de santé pour bénéficier de gardes et d’escortes de personnes détenus en cas d’hospitalisation hors Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), hors Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) et hors hospitalisation à la demande d’un représentant de l’Etat (HDRE), cette note indique la procédure [...]

Instruction n°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants

« Cette instruction encourage la construction de parcours de santé des migrants adaptés aux territoires par une animation de l’offre locale autour de cet objectif. Elle propose également aux ARS d’utiliser un espace numérique de travail pour le partage d’outils et de pratiques. » Il est ainsi préconisé de faciliter [...]

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme [...]

Rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés - IGAS - IGA - IGJ - Février 2018

Ce rapport, rédigé par des représentants de l’Etat et des départements, présente des propositions techniques destinées à améliorer l’organisation de l’évaluation des jeunes migrants et formule deux scenarii de réformes possibles quant au partage de responsabilités : l’un fondé sur un transfert à l’État des compétences d’évaluation et de prise [...]

Avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à l’évaluation de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice – 8 février 2018

Par une saisine du 20 juillet 2017 la Direction générale de la santé (DGS) demande avis au Haut Conseil de la santé publique (HCSP) sur « l’évaluabilité de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice » mise en place en avril 2017. « Le HCSP émet 48 [...]

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