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Rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires affecté aux soins – Octobre 2013

  La Cour des comptes a rendu public, le 2 octobre 2013, un rapport sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affectés aux soins. « Les 30 CHU et les deux centres hospitaliers régionaux qui leur sont associés assurent 21 % de l’activité hospitalière totale. Leur patrimoine [...]

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » – Octobre 2013

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, ont rendu un rapport daté d'octobre 2013 mais mis en ligne mardi 20 janvier 2015 relatif à l’évaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à [...]

Courrier du 4 septembre 2013 de la Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement, relatif aux modalités d'application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 aux terrains relevant des établissements publics de santé

Ce courrier de la Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement adressée au président de la Fédération Hospitalière de France (FHF) traite de l'application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production [...]

Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics

Ce décret concerne notamment les établissements publics de santé. Il modifie la partie réglementaire du Code de la santé publique en introduisant l’obligation de produire une étude sur les conséquences budgétaires pour les projets de contrats de partenariat et de baux emphytéotiques hospitaliers des établissements publics de santé et des [...]

Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

Cet arrêté fixe le seuil, en valeur vénale, de la compétence du préfet pour les décisions de passer outre l’évaluation domaniale lorsque l’Etat ou l’un de ses établissements publics envisage une opération immobilière (acquisition, bail) en retenant un montant supérieur à cette estimation.

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales deux nouveaux articles dont l'article R. 1311- 2 qui rappelle que la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou [...]

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Occupation du domaine public

  ► Définition Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l’usage direct du public [...]

Le bail à construction

► Définition Le bail à construction est un contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire dont il a la jouissance et moyennant le versement d’un faible loyer. Le preneur est ainsi tenu de les conserver en [...]

Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

Cour administrative d'appel de Paris, 9 mars 2006, Jacques A. (occupation du domaine public - extension du local occupé - absence d'avenant à la convention d'occupation)

Vu I) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2004, présentée pour M. Jacques A., demeurant (...) par la SELARL cabinet Benesty ; M. A. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°9914330 en date du 29 avril 2004, par lequel le Tribunal administratif [...]

Les lieux de culte

L’existence de lieux de culte dans les établissements publics tels que les hôpitaux est principalement régie par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 modifiée sur la séparation de l’église et de l’état. Il en résulte une obligation affirmée de laisser un lieu cultuel à la disposition des [...]

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]

Occupation du domaine public hospitalier – ventes directes

Plusieurs sociétés procèdent à des ventes directes, sur le domaine public hospitalier de l’AP-HP, notamment auprès des personnes hébergées dans les hôpitaux de long et moyen séjour, mais aussi auprès des personnels. - Principe : La présence, dans les locaux des hôpitaux, de personnes dans le but de procéder à [...]

Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-129 du 8 mars 2001 relative à l'installation de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les établissements de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi du 10 juillet 2000 relative la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds modifiés par le décret n° 2000-1234 du 18 [...]

Locaux affectés à l'exercice et aux ministres du culte

1 - Lieux de culte à l'AP-HP 11 - Tableau 12 - Commentaires 2 - Locaux (bureaux) affectés aux ministres du culte à l'AP-HP 21 - Tableau 22 - Commentaires 1 - Lieux de culte à l'AP-HP 11 - Tableau HOPITAUX Catholique Catholique et protestant Multiconfession lieu désaffecté A. Béclère [...]

Tribunal Administratif Grenoble, 31 mars 1992 - Association SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N° 8835356 Audience du 11 mars 1992 Lu le 31 mars 1992 RF/VR Matière 4F Analyse CULTES - Edifice cultuel - Affectation ASSOCIATION SAINT PIE V DAUPHINE-ARDECHE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, Le Tribunal Administratif, 1ère Chambre Siégeant: M. GARDAVAUD, Président MM. FRAISSE et [...]

Conseil d'Etat, 21 mars 1984, M. X. (reconnaissance du domaine public des établissement public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1980, présentée pour M. X. demeurant (…) et tendant a ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1980 par lequel le tribunal administratif [...]

Circulaire n° 2719 du 17 novembre 1977 relative à la circulation et au stationnement des véhicules automobiles à l'intérieur des établissements d'hospitalisation publics

J'ai été saisi à plusieurs reprises des risques présentés par le stationnement et la circulation des voitures automobiles dans l'enceinte d'un établissement d'hospitalisation public, dont l'importance justifie l'élaboration de règles strictes qui s'imposent aux particuliers. Les problèmes posés sont principalement de trois ordres : 1° Les voies et parkings établis [...]

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