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Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion [...]

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion [...]

Instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 du 26 juillet 2017 relative à la mise en œuvre du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, "créé par l’article 81 de la LFSS pour 2016, permet de fusionner en un support unique l’ensemble des dispositifs contractuels existants entre les établissements de santé, les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie. L’objectif est d’harmoniser et [...]

Conseil d'Etat, 26 juillet 2017, n° 412628 (Liberté de prescription, Pouvoirs du juge des référés)

Le 16 février 2016, une leucémie aiguë lymphoblastique T hyperleucocytaire avec caryotype défavorable a été diagnostiquée sur l’enfant X., né le 28 août 2006. Alors que le traitement reçu en Roumanie lui avait permis d’obtenir une rémission, le jeune X. a présenté, le 29 mars 2016, une encéphalite herpétique entraînant [...]

Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Cette circulaire présente « de manière succincte » différentes mesures en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à savoir notamment l’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences, la déclaration de naissance [...]

Rapport d’information sur les dépenses pour la santé des personnes détenues

« Depuis 1994, c'est le ministère de la santé, et non plus le ministère de la justice, qui est chargé de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Toutefois, le ministère de la justice contribue à cette prise en charge, à la fois financièrement, mais aussi par les interactions [...]

Note juridique de la Fédération hospitalière de France : l'activité libérale des PH dans l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

" Les députés ont adopté le 19 juillet 2017 sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi santé. L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 [...]

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)

Un patient pris en charge dans le cadre d’un programme de soins est réadmis en hospitalisation complète, son état psychiatrique le justifiant. Un délai de six jours est intervenu entre la réadmission effective du patient en hospitalisation complète et la décision du préfet. Le juge considère que « si un [...]

Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur la pertinence des soins

« Relativement émergente en France, la thématique de la pertinence des soins renvoie à la notion, plus ancienne, de « juste soin », c’est-à-dire d’un soin approprié, strictement nécessaire, adapté aux besoins des patients et conforme aux meilleurs standards cliniques. Cette notion s’est récemment imposée dans les priorités de gestion [...]

Le décès périnatal

Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011

Cet arrêté modifie la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011.

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/2017/230 du 19 juillet 2017 relative à l'animation et au pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé à compter de 2017

Cette instruction précise les modalités d'animation et de pilotage de la certification des comptes des établissements publics de santé, désormais obligatoire pour tous les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est égal ou supérieur à 100 millions d’euros sur trois exercices consécutifs. Le dispositif d’accompagnement [...]

Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 402472 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Procédure collégiale, Suspension, Motivation)

Le Conseil d’État juge tout d’abord que la décision de mettre fin à l'alimentation et l'hydratation artificielles, prise le 11 janvier 2014 par le médecin alors en charge de M. Vincent L., ne peut plus recevoir application. Il déduit du code de la santé publique que les décisions de limiter [...]

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 395243 (Responsabilité hospitalière – Faute – Chute d’un patient – Crise d’épilepsie – Absence de surveillance adéquate)

M.B a subi le 6 octobre 2007, au cours d’une cure de sevrage alcoolique, une première crise d’épilepsie survenue à son domicile. Il a par la suite été admis aux urgences d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il a été installé sur un brancard. A l’occasion d’une deuxième crise d’épilepsie, [...]

Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcées dans certains corps de la fonction publique hospitalière au titre des années à compter de l’année 2017.

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus), le second est relatif aux décès à partir du vingt-huitième jour. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles [...]

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]

Conseil d'État, 12 juillet 2017, n°404815 (Occupants du domaine public – Nuisance – Expulsion – Condition d’urgence)

Plusieurs personnes sans abri regroupées au sein du « collectif Lascrosses » se sont introduites sans autorisation le 19 septembre 2016 dans un bâtiment situé sur le site d’un hôpital dont le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse est propriétaire. Le CHU a demandé au juge des référés du tribunal [...]

Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

Cet arrêté fixe les listes des différentes infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par l’article R.2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Est ainsi fixée : - la liste des infections transmissibles qui imposent une mise en [...]

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe de ce texte. « Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les [...]