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Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07798 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Isolement, Registre, Mentions obligatoires, Conformité)

Le 25 octobre 2017, Mme X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande de son fils. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la mainlevée de la mesure avec [...]

Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3

Ce texte modifie l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements partis à un groupement hospitalier de territoire aux opérations assurées par l’établissement support. Désormais, la contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux [...]

Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux MIGAC, ainsi que les crédits transférables au fonds d'intervention régional au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.

Stratégie nationale de santé 2018-2022 mise en consultation publique

La ministre de la santé a lancé la consultation publique en ligne sur la stratégie nationale de santé qui constituera le cadre de la politique menée par le Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années. « La stratégie nationale de santé comporte quatre axes : - Mettre [...]

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

Le 24 octobre 2017, Madame X. fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 3 novembre 2017, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la [...]

Instruction n° DGOS/GHT/2017/310 du 6 novembre 2017 relative à l’appel à projets pour la mise en œuvre des projets médico-soignants partagés des groupements hospitaliers de territoire

Cette instruction définit les modalités d’accompagnement financier à la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour l’année 2017 et 2018. « Le présent appel à projet, doté de 25 millions d'euros en 2018, est destiné à soutenir la traduction opérationnelle des projets médico-soignants partagés des GHT. L’instruction [...]

Décret n° 2017-1534 du 3 novembre 2017 relatif aux conditions d'explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées

Ce texte précise les modalités d’explantation des prothèses à pile sur les personnes décédées modifiant l’article R2213-15 du code de la santé publique Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse à pile, un médecin ou un thanatopracteur doit procéder à son explantation et attester de la récupération de cette [...]

Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Ce texte abroge l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable et fixe deux nouveaux modèles, disponibles sur le site internet www.service-public.fr.

Instruction interministérielle n°DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Ce texte « actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. [Il] précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents [...]

Instruction interministérielle n° DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284 du 3 novembre 2017 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018

Cette instruction actualise le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. Elle précise les objectifs et le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid ainsi que le rôle des différents acteurs.

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

Ce texte fixe le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, le régime de retraite complémentaire obligatoire du régime social des indépendants rembourse 54 336 978,72 euros à la branche assurance [...]

Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce texte est "pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et, à ce titre, pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à [...]

Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension, soit au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, pour certains fonctionnaires occupant des emplois de directeur [...]

Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, versée mensuellement aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat.

Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte modifie le contrat de droit public mentionné à l’article 8 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour les emplois de directeurs d’établissements mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique.

Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe le montant brut mensuel de la prime spéciale mensuelle des fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d’infirmiers anesthésistes en activité dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

Memento de l'administrateur de garde - Novembre 2017

Le Mémento de l’administrateur de garde s’adresse à tous les cadres amenés à assurer la garde administrative au sein des hôpitaux de l’AP-HP. Il comprend une série de fiches exposant le cadre juridique de différentes situations auxquelles peut être confronté un administrateur de garde et les lignes de conduite qui [...]

Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

Ce texte fixe la liste des emplois dans lesquels les agents et les candidats à la nomination doivent transmettre une déclaration d'intérêts.

Arrêté du 31 octobre 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Un agrément au niveau national est délivré pour 5 ans aux associations : Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) ; Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ; Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants [...]

Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L.3232-8 et R.3232-7 du code de la santé publique

Pour aider le consommateur dans son choix de régime alimentaire au regard de l'apport en énergie et en nutriments, la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. Ce texte fixe les modalités de présentation complémentaire à la déclaration [...]