Nos publications

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

16/06/2011

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

16/06/2011

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

16/06/2011

Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

16/06/2011

Avis CADA, 18 novembre 2010, n°20104400-ND (copie de la demande du tiers à l'origine d'une HDT - refus)

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, avis du 28 janvier 2010, n° 20100382 (CADA – Dossier médical – Communication – Décès d’un enfant mineur – Représentants légaux)

16/06/2011

CADA, 24 janvier 2008, n° 20080509 (Notion d'ayant droit)

16/06/2011

Commission d’accès aux documents administratifs, 22 décembre 2009, avis n°20094325-ND (CADA – Dossier médical – Accès – Ayant-droit - Qualité)

16/06/2011

CADA, 30 juin 2008, n° 20081938 (Communication du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit)