Nos publications

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 octobre 1990, Centre hospitalier général d'Arles (accident de service - hospitalisation - caractère forfaitaire de la réparation)

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 mai 2009, n° 06LY00696 (Infection nosocomiale – caractère endogène des germes – absence de preuve d’une cause étrangère)

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 juin 1999, CHR de Dijon (défaut de surveillance - état d'agitation extrême du patient)

Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2010, n°08LY00969 (Centre hospitalier – Indemnisation – Chute – Absence de faute)

Cour administrative d'appel de Lyon, 8 mars 1994, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement d'un agent en état de grossesse)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 7 avril 2009, n° 05LY00016, (Loi relative aux droit des malades et à la qualité du système de santé - Application de la loi dans le temps - Responsabilité pour faute - Faute caractérisée - Enfant handicapée)

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 octobre 2004, Centre hospitalier de Privas (notation - impossibilité de reprocher à un agent d'accomplir imparfaitement des gestes qui ne relèvent pas de sa compétence professionnelle)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 27 novembre 2003 (Obligation des fonctionnaires - Neutralité - Laïcité)

Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

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