Nos publications

01/02/2024

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, n°467161

09/12/2019

Conseil d’État, 28 juin 2019, n° 415863 (Harcèlement moral, Indemnisation, Charge de l'indemnisation, Administration)

04/03/2019

Cour administrative d'appel de Paris, 27 novembre 2018, n°17PA03513 (CDD, Fin de contrat, Préavis, Préjudice)

14/08/2018

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

19/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

21/04/2017

Circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique

09/11/2016

Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

25/11/2015

Code des relations entre le public et l’administration

16/11/2015

Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et décret n° 2015-1421 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

14/11/2014

Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique