Nos publications

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20130197 (Dossier médical – Clichés photographique – Enfant mort -né – Enfant né non viable – Personnalité juridique – Absence – Mère – Communication)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

25/11/2014

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

28/08/2014

Petit glossaire de précautions sémantiques en psychiatrie "Les mots qui fâchent" de l'Association des internes et anciens internes en psychiatrie (AIAIP) du Nord-Pas-de-Calais

03/07/2014

Guide AP-HP - Communiquer le dossier médical

12/06/2014

Conseil d’État, 26 mai 2014, n° 342339 (Agent public – Contrat de travail – Bulletin de salaire – Communication)

13/05/2014

Rapport de la Commission permanente de l’attractivité médicale de la Fédération Hospitalière de France : "L’amélioration de l’attractivité et de la fidélisation des médecins à l’hôpital public"

15/01/2014

Défenseur des droits, 26 novembre 2013, n° MSP 2013-209 (Dossier médical - Assureur - Communication - Formulaire type - Ayant-droit - Contrat d'assurance-vie - Secret médical)

02/12/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 2013 n°12PA03588 (Dossier médical – Communication – Copies – Frais)