Nos publications

06/09/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1005 du 29 juillet 2022

20/02/2018

Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Tome 3 : « Fiches juridiques et techniques », ANAP, février 2018

12/01/2017

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

20/11/2015

Instruction du Gouvernement n° DSS/1B/2015/335 du 10 novembre 2015 relative à la dissolution des unions régionales des professionnels de santé des régions regroupées et au transfert de leurs personnels et de leur patrimoine

10/03/2015

Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 381412 (Établissement public de santé – Patrimoine – Immobilier – Déclassement – Domaine public)

09/08/2012

Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

16/06/2011

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

16/06/2011

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

16/06/2011

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

16/06/2011

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité