Nos publications

Conseil d'État 30 juin 2017, n°396908 (Garde au service des urgences - Agression – Protection fonctionnelle)

Conseil d'État, 22 mai 2017, n° 396453 (Protection fonctionnelle, Agent gréviste, Bénéfice)

Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n° 386799 (Collaborateur occasionnel - Service public - Protection fonctionnelle - Principe général du droit)

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Analyse juridique du Pôle RHH de la FHF portant sur la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cour administrative d'appel de Paris, 01 juin 2016, n° 14PA02657 (Protection fonctionnelle – Harcèlement moral – Comportement de l’agent – Indifférence – Réparation)

Conseil d’Etat, 1er octobre 2014, n°364536 (Infirmière – Etat dépressif – Imputabilité – Protection fonctionnelle)

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°336114 (Intérêt général - protection fonctionnelle - refus)

Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2009, n° 0708711 (Agent public – Centre hospitalier – Attaques – Protection fonctionnelle – Prise en charge des frais de justice exposés)

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