Nos publications

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évaluation de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, par MM. Éric BOCQUET et Edmond HERVÉ, sénateurs, janvier 2012

Cour d’appel de Dijon, 9 novembre 2011, n° 11-00606 (Tutelle – Curatelle – Hospitalisation à la demande d’un tiers – Compétences du tuteur et du curateur)

Arrêté du 22 décembre 2006 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Décret n° 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Décret n° 78-190 du 7 février 1978 complétant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 relatif à la tutelle d'Etat

Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

Décret n° 88-762 du 17 juin 1988 relatif à la tutelle d'Etat et à la curatelle d'Etat, modifiant et complétant le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil.

Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

Avis CADA n°20103302 du 9 septembre 2010 (Communication dossier médical - ayant droit - mandat - tutelle)

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